Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de ventes e-boutique

PREAMBULE

Vous êtes actuellement connecté au site www.lachocolataise.com édité par la société Sarl SCMGB au capital de 120 000 € dont le siège social est situé 1 rue mathilde mir 17600 le Gua, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 533 489 290 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 86 533 489 290.

Pour nous contacter : Courriel : lachocolataise17@gmail.com

Article 1. Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV" ci-après) en ligne s'appliquent de façon exclusive entre : 

_ d'une part, la société SCMGB (ci après " SCMGB").

_ d'autre part, tout consommateur réalisant une commande en ligne sur le Site (ci-après le "Client").

Les CGV s'appliquent à titre exclusif aux consommateurs effectuant une commande en ligne sur le site internet www.lachocolataise.com (ci-après le "Site"), agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de SCMGB applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toutes commandes, par le Client, d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.

Aucune clause contraire, à défaut d'une acceptation préalable, expresse et écrite de SCMGB, ne peut donc être opposée par le Client, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de SCMGB.

Si l'une quelconque est dispositions des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par SCMGB. En cas de modification, les nouvelles CGV seront mises à jour sur le Site. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du Client.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV.  La validation de la confirmation de commande en cliquant sur " valider la commande" à l'étape 5 du processus de passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette étape précède le paiement.

Article 2. Produits

SCMGB présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les images sont les plus fidèles possibles, mais n'engagent pas contractuellement SCMGB.  

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propritétés, ainsi que les particularités essentielle.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (notamment dénomination, prix unitaire, composition) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.

SCMGB s'efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par SCMGB, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l'objet d'une rupture momentanée. Ces produits portent la mention "en rupture".

Article 3. Tarifs

Les prix des produits vendu sont indiqués sur le Site et s'entendent en euros (€), frais d'emballage et de préparation inclus et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors frans de douane éventuels, à la change du Client.

La taxe sur la valeur ajoutée, de 5.5% ou de 20%, s'applique selon les Produits, aux commandes à destination de la France métropolitaine et des pays de l'Union Européenne.

SCMGB se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client par SCMGB est le prix applicable au Client. 

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure ou égal à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 14.50 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le Client passe commande sur le Site pour acheter un ou plusieurs articles. Les Produits sont inscrits dans le panier avec leur quantité et leur prix  TTC (ci après "le Panier").

Pour toute commande, le Client doit :

_ soit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement en haut à gauche de la page du Site. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

_ ou bien il devra entrer son adresse mail et adresse de livraison pour avoir un suivie de sa commande.

Les commandes indiquant une adresse de livraison en boîte postale ne pourrons être prises en compte.

Le Panier, augmenté des frais de livraison, est vérifié et validé par le Client en cliquant sur les mots "passer la commande".

Le Client procède au paiement en ligne soit :

- Paiement par virement bancaire : le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le Panier, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SCMGB, dont les coordonnées sont communiquées au Client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail. SCMGB expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par cartes bancaires, visa, mastercard, carte bleue (via le système PAYPAL) : le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le Panier, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La monnaie utilisée pour la transaction est l'euro.

Les données enregistrées dans le système information de SCMGB constituent la preuve de l'ensemble des transaction conclues avec le Client.

Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, SCMGB lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5. Réserve de propriété

SCMGB conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison 

 Délais d'expédition et de livraison

Les Produits commandés par le Client seront: 

_ expédiés le lendemain pour les commandes enregistrées du mardi au jeudi avant 12h. Sinon elles partirons le mardi. 

_ livrés en France métropolitaine dans un délai de 72 heures, à compter de l'expédition de la commande.

Toutes les informations communiquées par le Client, lors de la commande, engage ce dernier.

Le Client doit renseigner l'adresse de livraison exacte. SCMGB ne pourra être tenu responsable si l'adresse de livraison renseignée par le Client, lors de la validation de sa commande, est inexacte ou erronée.

Le Client s'engage à receptionner la commande au jour de livraison prévu par le transporteur ou la retirer dans les meilleurs délais compte tenu de la nature des Produits.

SCMGB s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 L216-3 L241-4 du code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Mode de livraison  Les livraisons sont faites au lieu de livraison désigné par le Client par le transporteur La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature, suivant le choix du Client.

SCMGB fournira par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis.

SCMGB prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport, dans les conditions ci-après mentionnées.

Le Client est ainsi tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Pour les livraisons réalisées par Colissimo, en cas d'absence du destinataire lors de la livraison, et dans la mesure oû il aura accès à la boite aux lettres du destinataire, un avis de passage sera déposé à l'adresse de livraison l'invitant à le rappeler ou à retirer le colis au centre de retrait le plus proche.

Si le Client ne retire pas sa commande dans les conditions requises par le transporteur et/ou dans le cas où le colis serait réexpédié à SCMGB du fait de défaut d'informations du Client, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée. 

SCMGB propose également le retrait gratuit dans l'une de ses boutiques de SAINTES ou le GUA.

SCMGB ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur ou en boutique.

Article 7. Rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qui doit s’exercer dans les conditions suivantes : 

* L’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation accorde au Client d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L 221-25 du même code.

Il devra notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, accompagnée de la preuve d'achat par courrier électronique à lachocolataise17@gmail.com ou par courrier postal à : La chocolataise 1 rue mathilde mir 17600 Le Gua.

Le Client renvoie les Produits à la chocolaterie à l'adresse spécifiée au paragraphe ci-dessus, à ses frais, dans des conditions de nature à préserver leur intégrité, dans leur emballage d'origine intact, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décisison de se retracter.

Les sommes déjà versées sont remboursées dans un nouveau délai de quatorze jours à compter de la reception de la décision de rétractation par SCMGB par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

* Conformément à la législation en vigueur ( L221-28 du code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé, s'agissant des Produits suivants :

_ Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

_ Produits dont l'emballage a été descellé par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 8. Garantie

SCMGB garantit la qualitée et la fraicheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 20°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs, en ce qui concerne tous nos produits chocolats. Dans un endroit sec, à l'abri de l'humidité et des odeurs, pour tous ce qui concerne la biscuiterie et la confiserie. 

Les chocolats étant par nature dégradable du fait des conditions climatiques spécialement en cas de forte chaleur ou de froid intense incompatables avec une bonne conservation des Produits, il est conseillé de s'abstenir de toute commande de chocolat lors de ces périodes.

Les Produits fournis au Client bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; – De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de la Société ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9. Responsabilité

S’agissant des produits périssables, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation des produits ou si le Client a consommé les produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

En tout état de cause, et s’agissant de l’ensemble des produits, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le Client ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les produits proposés sur le Site n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté par le Client pour une activité professionnelle.

La Société décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Clients pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du Client à l’occasion de sa navigation sur le Site.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (logos, images, photographies, marques, descriptifs...) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services, (livraison).

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit :

_ par courrier à l’adresse suivante : 1 rue mathilde mir 17600 Le Gua.

_ ou via nos formulaires  : formulaire droit à l'oubli,      formulaire limitation du traitement de vos données,    formulaire de portabilité de vos données.

Le Client dispose d'un droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. (bloctel.gouv.fr)

Article 12. Loi applicable - Médiation - Litiges

Les CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

Le Client est en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès de la Société ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut :

Recourir à une procédure de médiation en contactant :

Le service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des conciliateurs de justice)

https://www.cm2c.net/

Accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr 

Recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation;

qui tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le Client et la Société sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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